Conditions générales d'utilisation

Mentions légales 
L'édition du site IDNAUTIC est assurée par la Société IDNAUTIC SARL au capital de 7000€ dont le siège social est situé au 40, rue Joseph Brugaro, 35730 PLEURTUIT, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de SAINT MALO sous le numéro 819 198 789 RCS Saint Malo 
La Directrice de la publication est Madame LESCOP Annaïg. L'hébergeur du site IDNAUTIC est la Société PLANET WORK au capital de 50 000 € dont le siège social est situé au 231 rue saint Honoré, 75001 PARIS 
La société IDNAUTIC SARL, ci-après dénommée « IDNAUTIC» a souscrit à une Responsabilité Civile Professionnelle n° 57255679 auprès de la compagnie ALLIANZ. 

ARTICLE 1 : Définitions 
La présente clause a pour objet de définir les termes du contrat : 

  • Le site : la place de marché nommée IDNAUTIC 
  • Utilisateur fournisseur: ce terme désigne toute personne ou société ou association qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur fournisseur: ce sont les données transmises par l'Utilisateur fournisseur au sein du site, des outils associés.
  • Membre : l'Utilisateur fournisseur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur fournisseur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur fournisseur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel. 
  • Utilisateur Client : ce terme désigne toute personne ou société ou association qui achète un ou des loisir(s) à l’utilisateur fournisseur via les services proposés par le site IDNAUTIC. 
  • Contenu utilisateur client : ce sont les données transmises par l'Utilisateur client lors de sa création de compte client en ligne auprès de l’utilisateur fournisseur. 
  • Membre : l'Utilisateur client devient membre lorsqu'il est identifié sur le site. 
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur client sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur client d'accéder à des services réservés aux clients du site. Le mot de passe est confidentiel. 

ARTICLE 2 : Objet 
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.idnautic.com et www.idnautic.fr et leur utilisation par l’utilisateur fournisseur, et l’utilisateur client. 
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur fournisseur ou  utilisateur client    souhaitant accéder au site. Elles forment le contrat entre le site et l'utilisateur fournisseur  ou l’utilisateur client. En accédant au site l’utilisateur fournisseur  ou  l’utilisateur client  acceptent les présentes conditions générales d’utilisation. 

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur fournisseur  ou  l’utilisateur client   renonce à l'accès aux services proposés par le site. 
  • IDNAUTIC se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation : l’utilisateur sera informé de ces modifications, par tout moyen utile, et devra les accepter ou les refuser dans le délai précisé lors de l’information des modifications apportées.  

ARTICLE 3 : accès aux services 
Le site est accessible gratuitement et sans engagement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. 
IDNAUTIC met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, IDNAUTIC ne s'engage pas à atteindre ce résultat. 
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de IDNAUTIC. 
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. 
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@idnautic.com  

ARTICLE 4 : Services payants 
 
4.1 Prix La tarification des services payants est détaillée sur le site et est exprimée en euros hors taxes.  
IDNAUTIC SARL se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

4.2 Révision des prix La tarification des services peut faire l’objet d’une révision par IDNAUTIC à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

4.3 Rétrocession de commissions L’utilisateur fournisseur accepte une rétrocession de commission de 7% sur le prix HT du prix de vente, ou une commission de 7% sur le prix de vente dans le cadre de prestations non assujetties à la TVA, de ses activités de loisirs dès lors que la vente s’effectue en ligne via les services d’IDNAUTIC. La commission de 7% du prix de vente HT est retenue lors du paiement en ligne par l’utilisateur client. La somme due à l’utilisateur fournisseur, déduite de la commission, sera reversée minimum 15 jours après la vente en ligne.  

4.4 Facturation Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur client par tout moyen utile.

4.5 Modalités de paiement  Le paiement des services optionnels seront prélevés après commande et accord des utilisateurs. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. IDNAUTIC ne conserve aucune coordonnée bancaire. L’Utilisateur garantit à IDNAUTIC qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué. Le paiement des sommes dues, déduites des commissions, à l’utilisateur fournisseurs s’effectue minimum 15 jours après paiement en ligne des utilisateurs clients, délai au-delà duquel l’utilisateur client ne peut contester sa confirmation de commande en ligne.  

4.6 Retards et incidents de paiement L’Utilisateur fournisseur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable : 

  • la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur fournisseur et leur exigibilité immédiate ;
  • la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur fournisseur;
  • conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de 12% sans que ce taux soit inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros sera aussi exigible. 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle 
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. 
L'Utilisateur fournisseur devra obligatoirement, sous peine de poursuites,  solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. 
L'Utilisateur fournisseur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. 
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur fournisseur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur fournisseur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. L’utilisateur fournisseur garantit IDNAUTIC contre les recours des tiers et leurs suites. Le contenu de l'Utilisateur fournisseur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur fournisseur. 

ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur fournisseur et de l’utilisateur client. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service. Le site assure à l'Utilisateur fournisseur et à l’utilisateur client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous les numéros 1946257v0 et 1946264v0. 
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via : 

  • son espace personnel ; 
  • par mail à contact@idnautic.com
  • par voie postale au 40, rue Joseph Brugaro, 35730 PLEURTUIT 

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure 
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site. 
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. 
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. 
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site. 
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. 
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes 
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de IDNAUTIC qui n'a pas le contrôle de ces liens. 
L'Utilisateur s'interdit donc de rechercher la responsabilité de IDNAUTIC concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants. 
ARTICLE 9 : Évolution du contrat 
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. 
ARTICLE 10 : Durée 
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service. 
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente 
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Saint Malo sont compétents. 
ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur 
IDNAUTIC permet aux membres utilisateurs fournisseurs de publier et de vendre des activités de loisirs. 
Dans ses publications et les contenus de vente des activités de loisirs, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur. 
IDNAUTIC  exerce une modération a postériori sur les publications et les contenus de vente des activités de loisirs, et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.  
 
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. Le membre renonce expressément à revendiquer tout droit patrimonial éventuel de propriété intellectuelle relatif à cette cession pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.  
 
Le membre garantit à IDNAUTIC :  

  • qu’il agit de bonne foi ;  
  • que les droits cédés ne portent atteinte à aucun droit de tiers dont le membre aurait connaissance et/ou dont, en sa qualité de professionnel, il ne pourrait pas ne pas avoir connaissance et/ou qui aurait été porté à sa connaissance antérieurement à la cession des droits.  
  • que les droits cédés ne portent atteinte à aucun droit de sous-traitants et/ ou d’auteurs extérieurs intervenus à sa demande et sous sa supervision.  

 
Au vu de ce qui précède, le membre garantit IDNAUTIC contre toute action en contrefaçon, revendication de la part d’un tiers sur le fondement d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou d’un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme. Pour le cas où une action en justice serait intentée à l’encontre de IDNAUTIC, le membre s’engage à collaborer de bonne foi à la défense des intérêts de IDNAUTIC en fournissant tous les éléments d’information et l’assistance nécessaire à cet effet.